Actualités fiscales du 19 octobre 2022
Depuis le 17 octobre 2022, toutes les nouvelles demandes d’autorisation soumises par les représentants par l’intermédiaire du service de consentement de l’entreprise dans le logiciel d’impôt homologué (TED), exigeront désormais que le propriétaire de l’entreprise confirme ou refuse la demande au moyen du service Mon dossier d’entreprise. Si le propriétaire ou son délégué ne confirme pas une demande dans les 10 jours, elle sera annulée et une nouvelle demande devra être soumise.
