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Le projet de loi C-32 a été déposé à la Chambre des communes du Canada le 4 novembre 2022. Plusieurs mesures annoncées antérieurement et/ou lors de l’Énoncé économique fédéral du 3 novembre 2022 y sont traitées. Certaines d’entre elles auront un impact majeur sur votre pratique. Notamment, on y retrouve encore une fois une annonce du report des nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies. Est-ce que le Québec suivra? Nous vous reviendrons ultérieurement avec une capsule détaillée de notre analyse.
