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Le projet de loi C-32 a été déposé à la Chambre des communes du Canada le 4 novembre 2022. Plusieurs mesures annoncées antérieurement et/ou lors de l’Énoncé économique fédéral du 3 novembre 2022 y sont traitées. Certaines d’entre elles auront un impact majeur sur votre pratique. Notamment, on y retrouve encore une fois une annonce du report des nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies. Est-ce que le Québec suivra? Nous vous reviendrons ultérieurement avec une capsule détaillée de notre analyse.
Actualités fiscales du 4 novembre 2022
Le gouvernement du Canada a déposé l’Énoncé économique de l’automne 2022 le 3 novembre 2022. Dans cette capsule, nous traitons des mesures annoncées qui vous toucheront le plus dans votre pratique au quotidien. De plus, nous abordons certains éléments fiscaux annoncés récemment par les autorités fiscales dont le sanction royale du projet de loi C-30 visant à doubler temporairement le crédit pour la TPS.
