Le gouvernement fédéral annonce la nouvelle Mégadéduction à la productivité 

Le 15 septembre 2026, le gouvernement fédéral a proposé l’instauration de la Mégadéduction à la productivité, une nouvelle mesure visant à stimuler les investissements des entreprises canadiennes et à améliorer la compétitivité fiscale du Canada. 

La Mégadéduction à la productivité permettrait aux entreprises de déduire immédiatement 100% du coût de la plupart des biens amortissables admissibles dans l’année où ceux-ci deviennent prêts à être mis en service, plutôt que d’obtenir la déduction progressivement au moyen des règles normales de DPA. 

Cette mesure s’appliquerait à la plupart des biens amortissables acquis à compter du 15 septembre 2026 et serait instaurée de façon permanente.

Les principales exclusions viseraient les biens appartenant aux catégories suivantes : 

• Catégories 1 et 3 : bâtiments et ajouts aux bâtiments. 
• Catégories 14 et 14.1 : franchises, licences et achalandage. 
• Catégorie 51 : certains pipelines réglementés de distribution de gaz naturel. 
• Certaines immobilisations des catégories 10 et 10.1 : certains véhicules. 

Les conditions suivantes doivent également être respectées :  

• Ni le contribuable ni une personne avec laquelle il a un lien de dépendance n’ait déjà été propriétaire du bien. 
• Le bien n’a pas été transféré au contribuable dans le cadre d’une opération de roulement avec report d’impôt.