Précisions sur l’application des taxes aux commissions de suivi liées aux fonds communs de placement

Étant donné les changements survenus dans l’industrie des valeurs mobilières, l’ARC a récemment annoncé qu’elle modifiait sa position sur la manière d’appliquer la TPS/TVH aux commissions de suivi reçues par les courtiers en fonds communs de placement relativement aux parts de fonds communs de placement détenues par des investisseurs. Puisque la définition d’un service financier exclut les services de conseil et les services de gestion des actifs, l’ARC a établi que la plupart des services fournis par les courtiers en fonds communs de placement en échange de commissions de suivi liées aux fonds communs de placement ne répondent plus à la définition d’un service financier exonéré, mais sont plutôt des fournitures taxables assujetties à la TPS/TVH. À noter que les commissions à l’émission de fonds communs de placement demeurent un service financier exonéré.
 
Tous les courtiers en fonds communs de placement qui sont inscrits au régime de la TPS/TVH, ou qui sont tenus de l’être, devront appliquer, percevoir et verser la TPS/TVH relativement aux fournitures de services effectuées en échange de commissions de suivi. Sous réserve du seuil de petit fournisseur, les courtiers qui ne sont pas déjà inscrits au régime de la TPS/TVH devront le faire avant la date d’entrée en vigueur du changement. Ces règles s’appliquent également aux services fournis par des conseillers indépendants qui ne sont pas des employés d’un courtier.

Changement de la date d’entrée en vigueur

Selon l’annonce initiale de l’ARC, la TPS/TVH devait être appliquée aux fournitures de ces services effectuées par des courtiers à compter du 1^er juillet 2026. 

Pour permettre à l’industrie d’avoir assez de temps pour mettre les nouvelles règles en application, la date d’entrée en vigueur a été repoussée au 1^er janvier 2028.

Harmonisation de Revenu Québec

Revenu Québec s’est harmonisé à ces règles au niveau de la TVQ, y compris pour la nouvelle date d’entrée en vigueur.

Pour plus de détails, voir la nouvelle fiscale de Revenu Québec.