Remboursement de TPS pour l’acheteur d’une première habitation

Le 12 mars dernier, le projet de loi C-4 a obtenu la sanction royale. Ce projet de loi fédéral prévoit notamment la réduction du taux d’impôt sur la première tranche de revenus de 15 % à 14,5 % à compter du 1^er juillet 2025 et à 14 % pour l’année d’imposition 2026 et les années subséquentes.

Il prévoit aussi le remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation. Rappelons que cette mesure permet d’éliminer la TPS sur les habitations d’une valeur inférieure à 1 million$ avec une réduction progressive pour les habitations dont la valeur se situe entre 1 et 1,5 million$.

Pour les habitations construites par le propriétaire, la construction doit avoir débuté après le 19 mars 2025 alors que pour une habitation acquise d’un constructeur, le contrat de vente doit avoir été conclu après le 19 mars 2025. À noter qu’initialement, la mesure visait les habitations acquises ou dont la construction avait débuté après le 26 mai 2025.

Les demandes peuvent maintenant être produites et les constructeurs pourront créditer le remboursement sur le montant total à payer pour l’habitation, le cas échéant.

Pour toutes les autres conditions, voir le formulaire de Revenu Québec