Image principale de la nouvelle

21 octobre 2026

Planification post mortem : prolongation du délai prévu au paragraphe 164(6) LIR

Émile Hasty

Fiscalité Successions

Une modification récente de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) accorde davantage de temps aux successions assujetties à l’imposition à taux progressifs (SAITP) pour réaliser certaines pertes et les reporter à la déclaration finale du défunt. Cet assouplissement facilite la planification post mortem et peut réduire le risque de double imposition, notamment lorsque le défunt détenait des actions d’une société privée.

Le rôle du paragraphe 164(6) LIR

Au décès, un particulier est généralement réputé avoir disposé de ses biens à leur juste valeur marchande, ce qui peut générer un gain en capital dans sa dernière déclaration. La succession est réputée avoir acquis ces biens à cette même valeur. Si elle les vend ou les fait racheter ultérieurement à perte, le paragraphe 164(6) peut, lorsque toutes les conditions sont remplies, permettre de reporter cette perte à la dernière déclaration du défunt et de récupérer une partie de l’impôt payé.

Cette mesure est particulièrement utile pour les actions d’une société privée : sans planification adéquate, un gain en capital peut être imposé au décès, puis un dividende réputé peut l’être dans la succession lors du rachat des actions.

Un délai porté à trois années d’imposition

Auparavant, la perte devait être réalisée pendant la première année d’imposition de la succession, un délai souvent insuffisant pour obtenir les évaluations, régler les aspects juridiques et coordonner les décisions avec les bénéficiaires et la société.

La nouvelle règle permet à une succession admissible de réaliser certaines pertes au cours de ses trois premières années d’imposition et d’en demander le report à la dernière année du défunt. Elle s’applique aux successions admissibles de particuliers décédés après le 11 août 2024. Le projet de loi C-15 a reçu la sanction royale le 26 mars 2026.

Administration de la mesure

Le texte de loi prévoit que le choix de reporter la perte doit être effectué au moyen d’un formulaire prescrit.
Or, à la date de publication du présent article, l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’avait publié aucun formulaire à cette fin. Son Guide des fiducies indique toujours que le liquidateur doit transmettre une lettre aux administrations fiscales, soit la procédure applicable avant la modification. Cette divergence crée une incertitude administrative qui devra être surveillée.

Situation au Québec

Le 29 avril 2026, le ministère des Finances du Québec a annoncé son intention d’harmoniser la législation québécoise avec cette mesure fédérale. Toutefois, à la date de publication, la loi et les guides de Revenu Québec indiquaient encore que la perte devait être réalisée durant la première année d’imposition de la succession. Une validation des règles et des procédures applicables demeure donc nécessaire.

Exemple en chiffres

Hypothèses
  • Gain en capital de 1 M$ réalisé par le défunt pour une société détenant des placements boursiers et donc imposé via les déclarations revenus T1/TP-1 finales du décédé.
  • Taux d’imposition marginal pour le défunt sur le gain en capital = 53,31 %.
  • Dividende réputé de 1 M$ par la succession lors du rachat d’actions, soit un montant de 333 333,33 $ pour les 3 premières années d’existence de la succession vs 1 M$ pour le choix anciennement disponible sur 1 an.
  • Il s’agit d’un dividende non déterminé.
  • Le dividende réputé est pour la succession son seul revenu.
  • Puisque le coût des actions est de 1 M$ pour la succession suite à l’imposition dans la les déclarations de revenus T1/TP-1 finales du décédé, le rachat des actions occasionne une perte en capital de 1 M$ réalisée par la succession.

Les tableaux démontrent une économie d’impôt d’un montant appréciable de 64 389 $ dû à la nouvelle règle de répartir l’imposition sur 3 ans au lieu de 1 an. De plus, on voit aussi l’avantage de faire le choix du paragraphe 164(6) LIR pour éviter la double imposition d’un montant de 266 550 $ qui équivaut à l’impôt sur le gain en capital réalisé au décès.

Conclusion

La prolongation du délai prévu au paragraphe 164(6) LIR offre une marge de manœuvre appréciable aux successions admissibles. Elle permet de mieux coordonner les démarches fiscales, juridiques et corporatives et réduit le risque de perdre une occasion de planification en raison d’un délai trop court.

Le présent article fournit des renseignements généraux et ne remplace pas une analyse des faits propres à chaque succession. Les liquidateurs devraient consulter leurs conseillers fiscaux afin de confirmer les choix, les procédures et les délais applicables.

 

Vous avez des questions?

Pour en savoir davantage, contactez l’équipe de fiscalité de Lemieux Nolet au 1 866 833-2114.